L’obligation de contrôle
C’est l’article L1331-1-1 du code de la santé publique
qui oblige les propriétaires d’installation d’assainissement autonome à,
citons-le, « faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange par
une personne agréée, afin de garantir le bon fonctionnement. »
A l’issue du contrôle, de deux choses l’une : le propriétaire se voit
remettre une attestation de conformité ou la liste des travaux à
effectuer.
En cas de non-conformité : « le propriétaire fait procéder aux travaux
prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de
4 ans ».
Le contrôle en question doit avoir été réalisé avant le 31 décembre 2012
puis tous les huit ans.
Plusieurs problèmes ont surgi, suscitant de nombreuses contestations :
la
facturation du contrôle qui varie d’une commune ou d’une
intercommunalité à l’autre et est d’autant plus élevée que le contrôle
est délégué au privé ;
la
légitimité des normes de conformité qui relèvent d’un arrêté du 6 mai
1996 faute d’arrêtés d’application de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques dite LEMA (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) toujours en
projet un an et demi après la publication de la loi ! Ce qui n’est pas
sans controverse et suscite bien des imbroglios ;
le coût prohibitif des travaux de mises aux normes souvent disproportionnés par rapport au risque sanitaire ;
le
manque d’information des propriétaires quant aux aides dont ils peuvent
bénéficier.
Concernant les obligations des communes et les aides qu’elles peuvent
percevoir, nous y avons consacré un dossier le 17 mars 2009.
Les frais de contrôle
Sont-ils justifiés ou pas ? Sur quoi se base-t-on pour
les prélever ? Sous quelle forme sont-ils prélevés ?
C’est l’article L2224-11du code général des collectivités territoriales
qui met les frais de contrôle des installations d’assainissement non
collectif à la charge des propriétaires usagers sous réserve de service
rendu. Ces frais sont prélevés par la redevance d’assainissement non
collectif et sont fixés par le conseil municipal ou l’assemblée
délibérante de l’intercommunalité lorsqu’elle a la compétence de
l’assainissement.
Cela veut dire que :
il
n’est pas question de demander aux propriétaires concernés une avance
sur la redevance tant que le contrôle n’a pas été effectué (c’est
illégal) ;
pas
question non plus d’exiger une redevance ou des frais quelconques aux
propriétaires qui s’opposent au contrôle. Attention quand même de bien
lire le règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non
Collectif) lorsqu’il existe et qui s’applique alors.
A cet effet, le coût du contrôle doit obligatoirement figurer dans le
règlement du SPANC et être affiché en mairie.
Enfin, la réponse à la question de savoir pourquoi le contrôle n’est pas
financé par le budget communal (ou intercommunal), est précisée à
l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales : le
service public d’assainissement non collectif est un service public à
caractère industriel et commercial (SPIC) et donc doit être financé par
l’usager. Ce qui permet de concéder ce service à des privés comme Veolia
qui font la pluie et le beau temps sur les tarifs. En effet, lorsque le
contrôle demeure en régie, c’est-à-dire service public, il est d’un
coût moindre voire gratuit.
La redevance d’assainissement non collectif
C’est donc la redevance d’assainissement non collectif,
prélevée sur les propriétaires d’installations individuelles, qui
couvre les charges de contrôle.
L’article R2224-19-5 du code général des collectivités territoriales,
dispose en effet que « la redevance d’assainissement non collectif
comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la
conception... ». L’autre part est destinée à couvrir les charges
d’entretien.
Cette part destinée à couvrir les charges de contrôle est calculée et
arrêtée par le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI)
selon des critères qu’il définit (voir règlement du SPANC ou du service
d’assainissement ou du service des eaux) et tenant compte de la
situation, de la nature et de l’importance des installations.
Toutefois lorsque ce service est délégué à un privé, celui-ci prélevant
sa part, la tarification s’en trouve augmentée et des disparités se font
jour.
Les prescriptions techniques
En attendant que les arrêtés de la loi sur l’eau (LEMA)
s’appliquent, les autorités et les contrôleurs s’appuient sur l’arrêté
du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques en matière de
contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Que dit-il, sachant qu’il est contesté par de nombreuses associations
d’usagers ? Il énonce que le contrôle comprend :
1.- la vérification technique de la conception, de l’implantation et de
la bonne exécution des ouvrages ;
2.- la vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au
mois sur les points suivants :
vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;
vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;
vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux ;
contrôle de la qualité des rejets lorsqu’ils se font en milieu hydraulique.
Dans les cas où la commune n’a pas décidé la prise en charge de l’entretien :
vérification que les vidanges sont réalisés périodiquement ;
vérification
périodique de l’entretien des dispositifs de dégraissage s’il y a lieu.
Dans tous les cas, les installations doivent être conçues, implantées et
exploitées de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou
de pollution des eaux. A cet effet, elles ne doivent pas être
implantées à moins de 35 mètres (ou plus si un arrêté préfectoral le
prévoit) des captages d’eau utilisés pour la consommation humaine.
Les normes
Les installations d’assainissement individuel doivent comporter, toujours selon l’arrêté du 6 mai 1996 :
un
dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installations
d’épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées - micros
stations d’épuration) ;
un
dispositif assurant, soit à la fois l’épuration et l’évacuation par le
sol ((tranchées ou lit d’épandage, lit filtrant ou tertre
d’infiltration), soit l’épuration des effluents avant un rejet vers le
milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou
horizontal).
L’installation doit être conforme à la norme XP 16-603 DTU 64-1.
Les aides aux propriétaires
Suite au contrôle, les propriétaires soumis à des
travaux de réhabilitation voir à un renouvellement de leur installation
peuvent bénéficier :
de
l’éco-prêt à taux 0% pour les travaux de mise en conformité des fosses
septiques et des fosses toutes eaux (pas de plafond de ressources) ;
d’une
subvention de l’ANAH au titre des travaux relatifs au dispositif
d’assainissement individuel (plafond de ressources hors Ile-de-France =
11 212 euros pour une personne, 16 398 euros pour deux personnes + 3 322
euros par personnes en plus) ;
d’un
coût d’installation ou de réhabilitation du système diminué des primes
et subventions que peuvent obtenir les communes quand celles-ci sont
sollicitées par les propriétaires (d’où l’intérêt de le faire. Le
paiement se fait alors par la redevance ANC.
A noter que :
les travaux d’installation ou de réhabilitation sont soumis aux taux de TVA à 5,5% ;
les
communes peuvent financer les travaux de réhabilitation des
installations d’assainissement non collectif dans le cadre d’une
intervention pour lutter contre la pollution ayant un caractère
d’intérêt général ou d’urgence suite à une enquête publique (articles
L211-7 du code de l’environnement) ;
lorsque
des travaux s’imposent parce que l’installation d’assainissement peut
causer des problèmes de salubrité ou de voisinage, ils doivent être
proportionnés aux dommages éventuels.
La CLCV réclame la gratuité du contrôle
Suite à de nombreuses plaintes reçues de la part des
usagers du service public d’assainissement non collectif, la CLCV
(Association Nationale de Consommateurs et d’usagers) vient de créer une
coordination nationale sur l’assainissement non collectif.
Par ailleurs, La CACE (Coordination des associations des consommateurs
d’eau) a organisé le 6 juin à Ternay (Rhône) une Aquarévolte (voir
interview de son président par ailleurs) exigeant notamment le retour de
la régie publique (communale ou intercommunale) comme mode de gestion
de l’assainissement.
Ainsi pour informer de leurs droits mais aussi de leurs obligations les
usagers du service public d’assainissement non collectif, la CLCV vient
d’ouvrir un site Internet
www.spanc.clcv.org
Elle demande ce que les usagers sont en droit d’attendre
d’un service public, à savoir : « la gratuité du premier contrôle des
installations d’assainissement non collectif. » En effet, la CLCV
constate « de trop grandes disparités de prix, certains SPANC appliquent
la gratuité alors que d’autres notamment délégués au privé, facturent
jusqu’à 150 euros voire plus ce premier contrôle. »
Par ailleurs, la CLCV exige que les travaux de mise en conformité des
installations existantes ne soient imposés aux propriétaires qu’en cas
de danger avéré pour la santé des personnes ou pour l’environnement.
C’est tout le sens de l’article 57 de la loi Grenelle II, hélas toujours
en projet. Cet article vise à modifier et modérer l’article L2224-8 du
code général des collectivités territoriales en précisant que « ... A
l’issue du contrôle, la commune établit un document qui récapitule soit
les modifications à apporter au projet d’installation pour qu’il soit en
conformité avec la règlementation en vigueur, soit les travaux à
effectuer dans les installations existantes seulement si elles
présentent des dangers pour la santé des personnes ou sont à l’origine
de risques avérés de pollution de l’environnement. »
Dans tous les cas où des travaux s’imposent, la CLCV préconise :
« un accompagnement économique des propriétaires concernés ;
la
mise en place d’une réglementation stricte pour éviter les dérives des
délégataires privés et garantir une égalité des traitements ;
l’élaboration
d’une chartre du service public d’assainissement non-collectif avec la
participation de tous les acteurs, élus et usagers compris. »
Ensuite, il y a la question des arrêtés d’application de la loi sur
l’eau relatif aux prescriptions techniques et à l’agrément et aux
missions des contrôleurs. Il est urgent qu’ils soient publiés au Journal
Officiel. En effet, les modalités du contrôle techniques définies par
l’arrêté du 6 mai 1996 (voir notre dossier) sont contraires à la loi sur
l’eau du 31 décembre 2006 pour les raisons suivantes :
absence
de distinction entre les installations de moins de 8 ans et celles de
plus de 8 ans comme l’exige l’article L2224-8 du code général des
collectivités territoriales issu de la loi sur l’eau du 31 décembre
2006 ;
non
parution des arrêtés d’application de la loi sur l’eau relatifs aux
prescriptions techniques et aux contrôleurs empêchant de prendre les
mesures les plus appropriées et imposant des redevances avant la
parution de tels arrêtés ! L’article L1331-1-1 du code de la santé
publique dit bien que « les modalités de vérification de la conformité
des installations d’assainissement non collectif sont définies par un
arrêté... » ;
contrôle
à priori prévu par l’arrêté du 6 mai 1996 alors que la loi sur l’eau
prévoit un contrôle à postériori.
De ce fait, les poursuites pour non paiement des redevances sans
justificatif suite à un contrôle sont contestables et contestées. Et
puis pourquoi payer une redevance sur l’assainissement non collectif
alors qu’il existe par ailleurs une redevance dite pour pollution
domestique prélevée sur la facture d’eau par les agences de l’eau ? La
question mérite d’être posée parce que 80% de cette redevance pour
pollution domestique peuvent être récupérés par les SPANC dans le cadre
des aides qu’ils sont en droit d’attendre des agences de l’eau comme le
leur permet la loi sur l’eau. Cela éviterait de faire payer deux fois
l’usager.
Cet imbroglio juridique crée donc pagaille et confusion qui profite aux
entreprises privées auxquelles les communes ont délégué le service
d’assainissement non collectif. Pourtant il n’y a pas le feu, les
communes ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour effectuer les contrôles
QU’EST-CE
QU’UN SPANC ?
Selon
le Code Général des Collectivités Territoriales
(articles L
224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne
réalisent pas
de dispositif collectif d’assainissement (« tout
à l’égout ») doivent mettre en place un Service
Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1
janvier 2006.
Les techniciens du SPANC fournissent à tout
propriétaire et /ou usager toutes les informations
réglementaires
et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux
usées
Pour la commune de Liouc ce service est géré par la
Communauté de Communes Coutach Vidourle, c'est donc auprès de leurs services qu'il faut d'adresser pour avoir les renseignements complémentaires pour votre commune.
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